Comment créer une SCI immobilière ?

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Si vous voulez créer une société civile sous tel ou tel prétexte, sachez que les démarches sont fastidieuses. Cela peut aussi vous coûter une petite fortune. Mais en fin de compte, vous n’êtes pas perdant.

Les documents à fournir pour la création d’une SCI

La Société Civile Immobilière, dont l’acronyme est SCI, est un arrangement juridique ayant pour but de faire valoir le droit de loger un ou plusieurs biens immobiliers pour les mettre ensuite en location. Sa création est soumise à plusieurs formalités, suivant un ordre bien précis. À savoir :

  • La rédaction des statuts de la SCI
  • La réalisation des apports en capital social
  • La signature et l’enregistrement des statuts de la SCI
  • La publication de l’avis de constitution de la SCI dans un journal d’annonces légales
  • La rédaction de la déclaration de constitution d’une SCI
  • La demande d’immatriculation de la SCI
  • La déclaration d’existence de la SCI

Quelles sont les différentes formes de SCI ?

Nombreuses sont les formes de SCI qui existent en fonction de leur nature et leur spécificité. Vous pouvez choisir parmi les4 formes ci-dessous selon votre objectif dans l’investissement en SCI :

  • La SCI familiale : on s’en sert pour gérer les biens de la famille pour la famille. De ce fait, en cas de succession, la famille sera toujours bénéficiaire jusqu’au 4e rang.
  • La SCI de gestion ou de location : c’est une catégorie classique dont l’unique but est d’acquérir les biens mobiliers, mais non pas l’immobilier.
  • La SCI d’attribution qui fait que les actionnaires possèdent un bien immobilier en fonction de leurs investissements dans le capital.
  • La SCI construction vente, qui favorise l’obtention d’un terrain prêt à bâtir et de le revendre après la construction.

Quel choix opter en matière de capital ?

La création d’une SCI nécessite toujours un capital. De ce fait, il est primordial de déterminer le choix du capital en fonction de la forme de la SCI. Sur ce, deux options s’offrent à vous : ce sont le capital fixe et le capital variable.

Une SCI à capital fixe

Avec une SCI à capital fixe, le montant du capital est bien déterminé lors de la création de la société. Il sera alors mentionné dès la rédaction des statuts. Même un mineur de 16 ans peut devenir un associé par le biais d’une demande d’émancipation légale. Il est à noter qu’on peut changer le montant lors d’une assemblée générale et donc, de modifier les statuts.

La SCI à capital variable

Pour ne pas avoir à changer de statuts chaque fois que le montant du capital change, mieux vaut opter pour une SCI à capital variable.Tel est le cas pour une SCI construction vente. Grâce à cette option, un capital minimum et maximum est inscrit dans la rédaction des statuts. De ce fait, il est possible de changer de montant à chaque fois qu’on veut, tant qu’il ne dépasse pas le montant maximum inscrit. À ce stade, les associés restent anonymes.