Comment déclarer mon acquisition en loi pinel ?

déclarer son acquisition en loi pinel

La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation qui permet à tous les investisseurs de bénéficier d’une diminution fiscale assez conséquente. Comme tout mécanisme de réduction fiscale, il y a certains points qui changent au moment de la déclaration auprès de l’administration fiscale. Découvrez ce qu’il faut faire pour déclarer votre acquisition en loi Pinel dans cet article.

Déclaration fiscale en loi Pinel

Ce qu’il faut déjà retenir, c’est qu’en Loi Pinel, il faut aussi remplir la déclaration de revenus fonciers 2044 et une déclaration 2042 complémentaire en plus de la déclaration de revenus 2042 habituelle.

Ainsi, pour un investissement en loi Pinel, il est important de faire une déclaration de revenus fonciers 2044 qui est à fournir à partir de l’année d’acquisition du bien immobilier. Il faut aussi faire une déclaration de revenus complémentaire 2042C qui est à fournir l’année d’achèvement et tous les ans pendant toute la période de réduction fiscale. Et enfin, il faut aussi faire une déclaration d’engagement de location 2044EB qui est à fournir l’année d’achèvement.

Pour la déclaration 2044

Il s’agit de déclarer les revenus fonciers perçus par local. Les informations sont à inscrire dans la page 2, ligne 211 du formulaire. Il faut également penser à déduire les frais et charges correspondants, lesquels se trouvent également sur la page 2, lignes 221 et 240. Pensez également à remplir sur la même page mais en ligne 250 les intérêts d’emprunt. Et enfin, la rubrique 410 qui correspond au descriptif des frais et se trouve en page 4. Pour faire le total de vos revenus, vous avez les lignes 260 et 263. Et pour vérifier le bénéfice ou le déficit de votre investissement sur la ligne 263, toujours dans la page 2.

Notez simplement que la déclaration des revenus fonciers doit être faite en une seule fois et sur une même déclaration. Après le calcul du résultat foncier sur le formulaire 2044, vous devez le reporter sur la déclaration normale 2042, notamment sur la ligne 4BA, 4BB ou 4BC en fonction du résultat : bénéfice ou déficit.

Pour la déclaration d’engagement de location 2044 EB

Si vous déclarez pour la première fois votre investissement loi Pinel, vous devez remplir le formulaire cerfa 2044 EB. Dans ce formulaire, plusieurs informations doivent y figurer, notamment les coordonnées de l’investisseur, l’avantage fiscal qu’il demande, les caractéristiques du logement et de la location, ainsi que la durée initiale de l’engagement choisi (6,9 ou 12 ans). C’est la preuve de votre engagement de location pendant toute la durée de votre investissement en loi Pinel.

Et enfin, il y a la déclaration des revenus complémentaire 2042 C qui sert à inscrire le montant du prix de revient de l’investissement. Ce qui englobe le prix d’acquisition majoré des frais correspondant à l’acquisition comme les frais de notaire, les commissions aux intermédiaires, la taxe de publicité, les droits d’enregistrement, etc.

Pour éviter de faire n’importe quoi, il est préférable de faire appel à un fiscaliste professionnel pour vous conseiller et vous guider.